La Loi “Sapin 2 ” au service de la Prévention de la Corruption

By | October 17, 2016

Chaque entreprise dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros et dont les effectifs sont supérieurs à 500 salariés, doit avoir mis en place au 1er juin 2017 l’ensemble des dispositions de la loi Sapin 2.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, communément appelée ” Loi Sapin II ” prévoit la création d’une Agence française anticorruption (AFA), dirigée par un magistrat hors hiérarchie.

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Cette agence est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

création d'une agence française anticorruption

Les lanceurs d’alertes seront protégés.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

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Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de cette alerte.

La Loi s’applique aux sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Loi Sapin 2 les seuils applicables effectifs supérieurs à 500 salariés chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros

Les membres du Conseil d’Administration de ses sociétés doivent mettre en oeuvre les mesures et les procédures suivantes à compter du 1er juin 2017:

1- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel ;

2 – Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

3 – Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4° Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe ;

6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;

8° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

L’introduction d’une convention judiciaire d’intérêt public.

Le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits pour des infractions de corruption ou connexes, ou pour le blanchiment de conclure une Convention Judiciaire d’Intérêt Public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :

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Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;

Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein de mesures et procédures.

Les entreprises étrangères pourront être poursuivies en France

Désormais les entreprises étrangères ayant tout ou partie de leurs activités en France pour des actes de corruption à l’étranger pourront être poursuivies par la justice française.

La loi Sapin 2 va faire progresser les entreprises vers davantage d’intégrité. Celles-ci ne doivent en aucune façon craindre cette évolution ni redouter les contraintes qui pourraient en résulter. Au contraire, le entreprises doivent être convaincues qu’elles vont tirer profit d’une intégrité accrue dans les comportements, dans les décisions et dans les processus fonctionnels et opérationnels. La prévention de la corruption dans l’entreprise est un vecteur majeur d’une meilleure performance opérationnelle et de profit.

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